NOUVEAU REGLEMENT INTERIEUR DU BARREAU DE LA DROME ADOPTE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE L'ORDRE DU 6/03/23

Le Conseil de l’Ordre, lors de sa séance du 6 mars 2023 a adopté le nouveau règlement intérieur du Barreau, destiné à compléter et préciser les textes réglementaires régissant notre profession, en particulier le RIN.

Notre règlement a notamment de manière précise et claire rappelé ce qui constitue le costume d’audience, et l’interdiction faite à l’avocat de porter avec la robe un signe distinctif susceptible de manifester une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique ou politique.

Pour rappel, la Cour de Cassation dans sa décision du 02 mars 2022 a estimé qu’en « l’absence de disposition législative spécifique et à défaut de disposition réglementaire édictée par le CNB, il entre dans les attributions d’un conseil de l’ordre de réglementer le port et l’usage du costume de sa profession. »

La Cour de Cassation juge également que « cette restriction des libertés religieuse et d’expression est proportionnée. » « L’interdiction du port de signe manifestant une appartenance ou une opinion religieuse, philosophique, communautaire ou politique est ainsi nécessaire et adéquate, d’une part pour préserver l’indépendance de l’avocat, d’autre part, pour garantir le droit à un procès équitable. » « Cette interdiction ne constitue pas une discrimination. »

Voici ainsi rappelé le principe de la neutralité de la robe dans la Drôme.

Mr le Bâtonnier Nicolas POIZAT                                                           Mr le Vice-Bâtonnier David HERPIN